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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 10 juillet 2025

1. Acceptation des conditions

En accédant au site actariu.sbs ou en utilisant les services proposés par Actarium, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces dispositions, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Description du service

Actarium met à disposition un outil de planification et de support administratif pour la coordination de rendez-vous notariaux. Le service comprend trois formules :

Actarium est un outil de coordination administrative. Il ne produit pas d'actes notariaux, ne délivre pas d'avis juridiques et n'intervient pas dans le contenu des démarches notariales. Ces activités demeurent exclusivement du ressort des notaires habilités.

3. Éligibilité et obligations de l'utilisateur

L'accès au service est réservé aux personnes majeures et capables. En utilisant Actarium, vous vous engagez à :

4. Réservations et paiements

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) et s'entendent TVA comprise pour les clients domiciliés en Suisse, selon les règles fiscales applicables au moment de la transaction. Le paiement s'effectue selon les modalités précisées lors de la souscription (virement bancaire, carte de crédit ou autre moyen convenu).

La confirmation de votre réservation ou de votre abonnement est envoyée par e-mail après réception du paiement ou accord de facturation. Actarium se réserve le droit de refuser une demande sans avoir à en justifier la raison.

5. Annulations, modifications et remboursements

Pour la formule Accès Réservation, toute annulation effectuée plus de 24 heures avant le créneau confirmé n'entraîne aucun frais. Les annulations tardives (moins de 24 h) peuvent faire l'objet de frais administratifs de CHF 20.

Pour le Plan Agenda Office et le Pack Mise en Place Accueil, les abonnements sont résiliables avec un préavis de 30 jours. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf accord exprès d'Actarium.

Pour toute demande de modification ou d'annulation, contactez-nous à [email protected] ou au +41 27 323 81 54.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site actariu.sbs (textes, graphismes, logo, structure, code) est la propriété exclusive d'Actarium ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

7. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser le service ou le site pour :

8. Limitation de responsabilité

Actarium met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de son outil de planification. Toutefois, nous ne pouvons garantir un accès ininterrompu ni l'absence d'erreurs techniques. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant de notre propre faute prouvée, dans la mesure permise par le droit suisse.

Actarium n'est en aucun cas responsable des actes, décisions ou conséquences relevant des démarches notariales elles-mêmes.

9. Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des ressources externes. Ces liens sont fournis à titre indicatif. Actarium n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du canton du Valais, sous réserve des dispositions impératives applicables au domicile de l'utilisateur.

11. Modifications des conditions

Actarium peut mettre à jour les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site, avec la date de dernière mise à jour indiquée en tête de ce document. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :